Article 4
La ministre de la défense et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-519 du 5 avril 2007
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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