Arrêté du 28 février 2007

• Date du texte: 28 février 2007
• Articles: 7

Article 1

En application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, il est créé, auprès du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, une commission d'équivalence chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A des établissements publics chargés des parcs nationaux en équivalence des titres ou diplômes requis pour l'accès, par voie d'examen professionnel, aux corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère chargé de l'équipement.

Cette commission est compétente pour l'accès aux corps de fonctionnaires suivants :

- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

- attachés d'administration du ministère de l'équipement.

Article 2

Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen professionnel.

Article 3

La commission ministérielle d'équivalence se réunit sur convocation de son président.

Article 4

En tant que de besoin, elle peut solliciter l'avis d'experts dans les domaines concernés par les demandes d'équivalence. Les experts n'ont pas voix délibérative.

Article 5

Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 6

Lorsque la commission conclut au refus d'équivalence, elle motive sa décision.

Article 7

La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.