Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-550 du 13 avril 2007
Article 4
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-550 du 13 avril 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006055927
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