Arrêté du 14 mars 2007

• Date du texte: 14 mars 2007
• Articles: 5

Article 1

Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique " Pratiques culturales vigne 2006 ".

Article 2

Les informations figurant dans le traitement portent sur :

- l'itinéraire technique suivi par les viticulteurs : entretien du sol, taille, fertilisation, lutte contre les ennemis des cultures, rendement notamment ;

- les pratiques phytosanitaires, dont les caractéristiques du pulvérisateur, le maniement et le stockage des produits, le traitement des déchets et des produits périmés.

Article 3

Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.

La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service central des enquêtes et études statistiques.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.