Arrêté du 20 mars 2007

• Date du texte: 20 mars 2007
• Articles: 5

Article 1

Il est créé, au ministère de l'agriculture et de la pêche, un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique " Structure des vergers 2007 ".

Article 2

Les informations figurant dans le traitement visent à disposer de données actualisées sur les potentiels de production des vergers portant notamment sur la description des parcelles plantées en arbres fruitiers (espèces, variétés, superficies, densité de plantation, âge des arbres) ainsi que sur la main-d'oeuvre, le mode de commercialisation des fruits et la protection phytosanitaire du verger.

Article 3

Le destinataire des informations collectées est le ministère de l'agriculture et de la pêche, qui assure la constitution de la base de données.

La nature des informations traitées fait l'objet de l'article 2 du présent arrêté.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service central des enquêtes et études statistiques.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.