Arrêté du 17 avril 2007

• Date du texte: 17 avril 2007
• Articles: 3

Article 2

Par application du X de l'article 2 du décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 susvisé, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement et certificats de subrogation prévus aux III, V, VI et VII de cet article est fixé conformément aux modèles annexés au présent arrêté.

Article 3

L'arrêté du 30 mai 1968 fixant le modèle des imprimés nécessaires à la publicité du privilège du Trésor est abrogé.

Article 4

Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.