Arrêté du 30 mars 2007

• Date du texte: 30 mars 2007
• Articles: 4

Article 1

Pour la campagne 2007, la demande de reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle grave peut être présentée à compter du 4 juin.

La demande de reconnaissance du caractère de catastrophe naturelle grave ne peut être présentée qu'après la date limite de dépôt des modifications de la demande unique visée à l'article 21, point 2, du règlement (CE) n° 796/2004 susvisé.

Cette demande doit parvenir à l'administration centrale par l'intermédiaire des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.

Cette demande est accompagnée de justificatifs attestant du caractère de catastrophe naturelle grave, notamment :

- des indicateurs de rendement des prairies permanentes, des prairies temporaires et des cultures ;

- des indicateurs pluviométriques et de température ;

- des relevés d'humidité des sols ;

- des décisions préfectorales limitant l'usage de l'eau.

Les indicateurs et relevés sont présentés sous forme de cumul. Si la situation l'exige, ils sont présentés pour la campagne en cours et pour la campagne précédant la demande de reconnaissance de caractère de catastrophe naturelle grave.

Article 2

Utilisation des terres gelées à des fins d'alimentation animale.

En cas de reconnaissance d'un caractère de catastrophe naturelle grave, les terres gelées pourront être utilisées à des fins d'alimentation animale sous forme de pâturage ou de fauchage. Cette utilisation ne doit pas être faite dans un but lucratif et ne doit pas remettre en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales.

Article 3

L'arrêté du 28 février 2007 fixant les conditions et modalités d'application de l'utilisation, à des fins d'alimentation animale, des terres mises en jachère en cas de circonstances naturelles graves est retiré.

Article 4

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l' Agence de services et de paiement et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.