Article 1
La section III du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-593 du 24 avril 2007
Article 10
I. - Paragraphe modificateur.
II. - L'article R. 128-7-1 peut être modifié par décret.
Article 11
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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