Article 4
Les dispositions issues de l'article 2 du présent décret pourront être modifiées par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-617 du 26 avril 2007
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-617 du 26 avril 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006056027
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