Décret n°2007-635 du 27 avril 2007

• Numéro: 2007-635
• Date du texte: 27 avril 2007
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 26.

Article 27

Les dispositions prévues aux articles 3, 4, 8, 9, 11, 12, 13, 16, 17, 25 et 26 s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont les modalités d'organisation sont fixées par une décision du président de l'université ou du directeur de l'établissement postérieure à la date de publication du présent décret.

Les dispositions des articles 2, 5, 6, 7, 10, 14, 15, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 entrent en vigueur le 1er octobre 2007.

Article 28

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Pour l'application de l'article 37 du décret du 18 janvier 1985 susvisé dans le territoire de la Polynésie française, les termes :

dans chaque académie sont remplacés par les termes : dans le territoire de la Polynésie française. En Nouvelle-Calédonie, les termes : dans chaque académie sont remplacés par les termes : en Nouvelle-Calédonie. Pour cette application, le terme : recteur est remplacé par le terme : ministre.

Article 29

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.