Article 2
L'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales étendues concernant les professions agricoles est prononcée par le préfet de région pour les avenants conclus à compter du 1er juillet 2007.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-636 du 27 avril 2007
Article 3
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-636 du 27 avril 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006056044
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