Article 1
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2006 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,21 Euros.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-678 du 4 mai 2007
Article 2
Les dispositions du décret n° 2006-1288 du 19 octobre 2006 fixant au 1er juillet 2006 la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité à 13,19 Euros sont abrogées.
Article 3
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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