Décret n°2007-683 du 3 mai 2007

• Numéro: 2007-683
• Date du texte: 3 mai 2007
• Articles: 5

Article 1

Il sera procédé à un recensement de la population à Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront du 31 juillet au 27 août 2007.

Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte et avec les maires.

Article 2

Le modèle du bulletin individuel, de la feuille de polygamie et de la feuille de logements utilisés pour le recensement des personnes résidant hors communautés sont joints en annexe (annexe non reproduite, consulter le fac-similé).

Article 3

Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 4

Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2007 en application des articles R. 114-4 et R. 114-5 du code des communes applicable à Mayotte.

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.