Article 1
L'annexe du décret du 16 avril 2002 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-701 du 4 mai 2007
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-701 du 4 mai 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006056124
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