Décret n°2007-720 du 7 mai 2007

• Numéro: 2007-720
• Date du texte: 7 mai 2007
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 3 août 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 7

Jusqu'à la publication de l'arrêté des présidents de conseils généraux nommant le président du comité et au plus tard jusqu'à l'expiration du sixième mois à compter du mois de la publication du présent décret, le comité se réunit dans la composition et selon les modalités de fonctionnement en vigueur avant la publication du présent décret.

Article 8

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.