Décret n°2007-750 du 9 mai 2007

• Numéro: 2007-750
• Date du texte: 9 mai 2007
• Articles: 5

Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 40.

Article 42

I. - Les gérants-mandataires et leurs mandants disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret pour procéder aux déclarations prévues par le 10° de l'article R. 123-38 du code de commerce, dans sa rédaction issue du présent décret.

II. - Les greffiers des tribunaux de commerce procèdent, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent décret, à la suppression de l'ensemble des mentions relatives à la situation matrimoniale, au conjoint et au régime matrimonial sur le registre du commerce et des sociétés, en application, notamment, des articles R. 123-37, R. 123-46, R. 123-54 et R. 123-60 du code de commerce dans leur rédaction issue du présent décret.

III. - Les personnes domiciliataires se mettent en conformité avec les obligations énoncées à l'article R. 123-168 du code de commerce, dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de six mois à compter de la publication de celui-ci.

Article 43

Les dispositions du 1° de l'article 6 et celles de l'article 12 entrent en vigueur à la même date que la loi du 5 mars 2007 susvisée.

Article 44

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 28, 40 et 41.

Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles 28, 31, 39 et 40.

Article 45

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.