Décret n°2007-784 du 10 mai 2007

• Numéro: 2007-784
• Date du texte: 10 mai 2007
• Articles: 5

Article 1

Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés à l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en contrepartie de la réalisation des opérations d'urbanisme relevant de la compétence de ce dernier.

Article 2

Les immeubles correspondants seront inscrits au bilan et à l'inventaire des immobilisations et des stocks de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.

Article 3

Le fichier immobilier sera mis à jour à la suite du transfert de propriété opéré en application de l'article 1er du présent décret.

Article 4

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

Annexe non reproduite (consulter le fac-similé)