Décret n°2007-790 du 10 mai 2007

• Numéro: 2007-790
• Date du texte: 10 mai 2007
• Articles: 3

Article 1

Le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 35 du présent décret.

Article 36

Les dispositions de l'article 34 entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent décret.

Il sera procédé, avant la fin du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, à la désignation des membres des chambres de discipline dans les conditions prévues par les articles 27 et 29 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée. De nouvelles désignations devront avoir lieu lors du renouvellement des instances ordinales.

Article 37

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.