Décret n°2007-801 du 11 mai 2007

• Numéro: 2007-801
• Date du texte: 11 mai 2007
• Articles: 3

Article 5

Le taux mentionné à l'article R. 341-4-4 du code du travail dans la rédaction issue du présent décret peut être modifié par décret.

Article 6

I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 341-4-2 du code du travail, dans la rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux autorisations de travail délivrées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

III. - Les autorisations de travail en cours de validité à la date de publication du présent décret demeurent valides jusqu'à la date de leur échéance.

Article 7

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.