Article 5
L'article 1er du présent décret entrera en vigueur au 1er octobre 2007.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-817 du 11 mai 2007
Article 6
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006056269
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