Décret n°2007-818 du 11 mai 2007

• Numéro: 2007-818
• Date du texte: 11 mai 2007
• Articles: 3

Article 3

Les agréments sanitaires délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret aux établissements, équipes et vétérinaires soumis à agrément par ce décret demeurent valables au titre des espèces et activités pour lesquelles ils ont été accordés. Leurs bénéficiaires doivent, si nécessaire, se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'application avant le 1er juillet 2008.

Article 5

L'article D. 222-5 du code rural peut être modifié par décret.

Article 6

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.