Arrêté du 24 avril 2007

• Date du texte: 24 avril 2007
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Régies de recettes et d'avances " dont la finalité est la gestion des encaissements des produits financiers autorisés et des paiements des dépenses réglementaires effectués par la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances instituées auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité du créancier (fournisseur) (nom, prénoms, raison sociale, adresse, SIRET, numéro SIREN) ;

- à l'identité du débiteur (bénéficiaire d'un produit) (nom, prénoms, raison sociale, adresse) ;

- aux éléments de facturation (numéro et date de la commande, nom du produit justifiant un encaissement, nature de la dépense justifiant un paiement, facture [numéro, date, montant, compte d'imputation]) ;

- aux règlements financiers (dates de réception [facture ou règlement], paiement [date, mode], chèque [numéro, date d'émission, nom du titulaire, agence de paiement et montant]) ;

- à la situation financière (relevé d'identité postal ou bancaire, demande de non-opposition).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées relatives :

- à l'identité du créancier et du débiteur, aux éléments de facturation et au règlement financier sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans au-delà de l'encaissement d'un produit ou du paiement d'une dépense ;

- à la situation financière sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'intéressé avec la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances.

Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- le directeur de chacun des organismes mettant en oeuvre le traitement ;

- l'ordonnateur auprès duquel sont instituées la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances ;

- le comptable assignataire pour le compte duquel le régisseur effectue ses opérations ;

- les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;

- les agents habilités des régies ou sous-régies de recettes et des régies ou sous-régies d'avances ;

- les débiteurs et les créanciers.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de chacun des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine et mettant en oeuvre le traitement.

Article 6

Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.