Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er novembre 2006.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-838 du 11 mai 2007
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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