Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Texte réglementaire
Arrêté du 9 mai 2007
Article 4
Au plus tard le 31 décembre 2007, les quartiers des mineurs de la maison d'arrêt d'Aix-Luynes, de la maison d'arrêt d'Amiens, de la maison d'arrêt de Lyon-Perrache, de la maison d'arrêt de Nîmes, de la maison d'arrêt de Riom, du centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède, de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, de la maison d'arrêt de Valenciennes et de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône seront fermés par une instruction de service.
Article 5
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 9 mai 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006056321
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