Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2008, à l'exception de celles de l'article 5, qui entrent en vigueur dès la publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-878 du 14 mai 2007
Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006056340
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