Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2007.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-901 du 15 mai 2007
Article 5
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-901 du 15 mai 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006056366
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