Décret n°2007-908 du 15 mai 2007

• Numéro: 2007-908
• Date du texte: 15 mai 2007
• Articles: 3

Article 1

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret (consulter le fac-similé).

Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

CLASSEMENT PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES

OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS

GRADES ET EMPLOIS

CLASSEMENT

hiérarchique

(indices bruts)

OBSERVATIONS

ÉCONOMIE, FINANCES ET BUDGET

A la rubrique :

VII. - Établissements et sociétés divers

D. - Caisse nationale de crédit agricole

Supprimer les mentions :

Attaché principal :

1re classe

864-966

A compter du 1er août 1995.

2e classe

504-821

A compter du 1er août 1995.

Attaché

379-780