Décret n°2007-915 du 15 mai 2007

• Numéro: 2007-915
• Date du texte: 15 mai 2007
• Articles: 8

Article 1

La partie de territoire de la commune de Lesquin (canton de Seclin-Nord, arrondissement de Lille, département du Nord), d'une superficie de 6 ha 27 a 57 ca, figurant en teinte jaune hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Ronchin (canton de Lille-Sud-Est, mêmes arrondissement et département).

(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture du Nord.

Article 2

La partie de territoire de la commune de Ronchin, d'une superficie de 6 ha 4 a 78 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Lesquin.

Article 3

Ce rattachement est effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Article 4

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Article 5

Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

Article 6

Les limites territoriales des cantons de Seclin-Nord et de Lille-Sud-Est sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.

Article 7

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Article 8

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.