Décret n°2007-919 du 15 mai 2007

• Numéro: 2007-919
• Date du texte: 15 mai 2007
• Articles: 4

Article 15

Sont transférés de plein droit au collège et au lycée créés en application du troisième alinéa de l'article 84 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

- les obligations contractées préalablement par le centre international de Valbonne au titre d'une mission de scolarisation relevant d'un de ces deux établissements publics locaux d'enseignement ;

- les biens mobiliers détenus à l'inventaire du centre international de Valbonne acquis sur des subventions ayant pour objet l'accompagnement pédagogique des élèves ;

- les fonds détenus par le centre international de Valbonne au titre des ressources pédagogiques et des bourses et n'ayant pas fait l'objet d'ordonnancement dans la comptabilité du centre international de Valbonne ;

- les fonds sociaux et les aides à la scolarité.

Article 16

Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur exerce les fonctions d'administrateur provisoire. Il prend ainsi toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement et rend compte au conseil d'administration, au cours de sa première séance, des actes et décisions qu'il a pris et qui relèvent des compétences du conseil d'administration.

Article 18

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.

Article 19

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.