Décret n°2007-939 du 15 mai 2007

• Numéro: 2007-939
• Date du texte: 15 mai 2007
• Articles: 3

Article 1

Est approuvé le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par le décret du 12 mai 1970 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.

NOTA : Annexes non reproduites ; consulter le fac-similé.

Article 2

Cet avenant et la liste des modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges qui lui est annexé font l'objet de l'annexe du présent décret.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.