Article 1
L'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 11 mai 2007
Article 10
Les membres de la commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission qui interviendra le 1er septembre 2007.
Article 11
Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la production, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission qui interviendra le 1er janvier 2008.
Article 12
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 11 mai 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006056478
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