Article 6
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-1080 du 10 juillet 2007
Article 7
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-1080 du 10 juillet 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006056570
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