Arrêté du 5 juillet 2007

• Date du texte: 5 juillet 2007
• Articles: 3

Article 1

Les producteurs dont les terres sont situées dans les zones visées à l'annexe du présent arrêté sont autorisés à utiliser leurs terres gelées à des fins d'alimentation animale à compter du 5 juillet 2007.

Article 2

Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de l'Agence de services et de paiement et les préfets de régions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

LISTE DES DÉPARTEMENTS BÉNÉFICIANT DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Calvados.

Charente.

Côtes-d'Armor.

Dordogne.

Finistère.

Ille-et-Vilaine.

Landes.

Loire-Atlantique.

Maine-et-Loire.

Manche.

Mayenne.

Morbihan.

Orne.

Pyrénées-Atlantiques.