Arrêté du 28 juin 2007

• Date du texte: 28 juin 2007
• Articles: 8

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un dispositif d'enquêtes annuelles sur les ressources et les conditions de vie des ménages.

La collecte se déroulera chaque année de mai à juillet et concernera 11 000 ménages et près de 25 000 individus composant ces ménages.

Chaque ménage interrogé et chaque personne de plus de seize ans au sein d'un ménage interrogé pourra faire l'objet pendant neuf ans d'une interrogation annuelle ; l'échantillon sera renouvelé pour partie chaque année ; les quatre premières interrogations sont obligatoires.

Article 2

L'enquête a pour objectifs, conformément au règlement européen susvisé, d'une part de produire les indicateurs structurels de la Commission européenne sur la répartition des revenus, le nombre de pauvres et d'exclus et sur la composition de ces populations dans les Etats membres, d'autre part de constituer une base de données individuelles, au niveau des ménages et des personnes, représentatives pour chaque pays de l'Union européenne sur ces différents domaines, en vue de l'établissement d'un panel de personnes visant à mesurer l'évolution des revenus et des conditions de vie.

Article 3

L'INSEE est destinataire des informations indirectement nominatives issues du recensement.

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 4

La collecte des éléments relatifs aux revenus fiscaux et sociaux s'effectue principalement par rapprochement avec les sources administratives disponibles ; l'INSEE utilise les sources suivantes :

fichiers fiscaux, fichiers des prestations sociales versées par les caisses d'allocation familiale, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et par les caisses de mutualité sociale agricole.

Article 5

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 6

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement pour les quatre premières interrogations annuelles d'une personne ou d'un ménage intégrant l'échantillon.

Article 8

Art. 8.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.