資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
L'annexe 7-2 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Lille, Valenciennes, Roanne, Montpellier et Nancy conformément aux indications figurant en annexe au présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2007-1104 du 13 juillet 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006056602
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com