Arrêté du 16 juillet 2007

• Date du texte: 16 juillet 2007
• Articles: 8

Article 1

L'examen professionnel de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services judiciaires prévu par le décret n° 2007-1106 du 16 juillet 2007 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

Article 2

Les candidats subissent obligatoirement les épreuves suivantes :

Epreuve écrite n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 3)

Questions appelant des réponses courtes relatives aux règles statutaires applicables aux fonctionnaires des services judiciaires et à des notions de gestion budgétaire dans les services judiciaires.

Epreuve orale n° 2 (durée : quinze minutes ; coefficient 1)

Interrogation portant sur l'organisation judiciaire.

Epreuve orale n° 3 (durée : quinze minutes ; coefficient 2)

Conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de cinq minutes maximum portant sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, destinée à apprécier sa personnalité, ses motivations, son sens de la communication ainsi que son aptitude à exercer les fonctions de secrétaire administratif.

Article 3

Le programme des épreuves prévues à l'article 2 est fixé comme suit :

Epreuve écrite n° 1

1° Règles statutaires applicables aux fonctionnaires des services judiciaires :

- droits et obligations des fonctionnaires ;

- instances de concertation : assemblées générales, commissions administratives paritaires, comités techniques paritaires, comités d'hygiène et de sécurité ;

- accès à la fonction publique ;

- formation professionnelle : formation initiale, formation continue, congé de formation professionnelle ;

- durée du travail, temps partiel ;

- congés annuels, congés de maladie, congés de maternité et congés liés aux charges parentales, disponibilité ;

- evaluation, notation, avancement, mutation.

2° Notions de gestion budgétaire dans les services judiciaires :

- principes budgétaires :

- l'annualité, l'unité, l'universalité, la spécialité, la sincérité,

- la globalisation des crédits et leur caractère limitatif,

- l'architecture budgétaire :

- les missions, programmes, actions,

- les titres de dépenses,

- le rôle :

- de l'ordonnateur,

- du comptable,

- du responsable de budget opérationnel de programme,

- les notions d'autorisation d'engagement et de crédit de paiement.

Epreuve orale n° 2

L'organisation judiciaire :

- le tribunal de grande instance ;

- le tribunal d'instance ;

- la juridiction de proximité ;

- les juridictions des mineurs ;

- le conseil de prud'hommes ;

- la cour d'appel ;

- la cour d'assises ;

- la Cour de cassation ;

- les auxiliaires de justice : avocats, avoués, huissiers de justice.

Les services administratifs régionaux judiciaires.

Article 4

Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.

Article 5

Peuvent être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu au moins 30 points à l'épreuve écrite.

Article 6

Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles, puis, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.

Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points à l'issue des épreuves écrite et orales, la priorité pour l'admission est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 et, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu le meilleur résultat à l'épreuve n° 3.

Article 7

Le jury comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et au moins quatre fonctionnaires de catégorie A. En cas d'empêchement du président, le fonctionnaire de catégorie A le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.