Arrêté du 7 juin 2007

• Date du texte: 7 juin 2007
• Articles: 6

Article 1

La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé dénommé COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) dont l'objet est la consultation et l'édition par les postes comptables des opérations émises et reçues d'un institut d'émission (BDF, IEDOM).

Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des postes et des services rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.

Article 2

Les informations utilisées sont :

1. L'identifiant (code) du client et du poste comptable, le numéro national émetteur délivré par :

La Banque de France ;

Le nom du donneur d'ordre ;

Le numéro SIREN et la référence du tireur ;

La référence du tiré ;

Le nom et le prénom du tiers et son RIB ;

La référence applicative et le code application ;

Les caractéristiques des opérations de paiements dématérialisés et leur montant.

La durée de conservation de ces informations est de quarante-cinq jours en ligne et dix ans en archivage.

2. Pour l'habilitation des utilisateurs :

Identification des utilisateurs et leur profil, leur fonction et grade ;

Code état (utilisateur interne) ;

Dates de début et fin d'activation de l'habilitation et du profil ;

Poste comptable de rattachement.

Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter COMPAS.

Article 3

Les destinataires potentiels des informations traitées sont les agents habilités du Trésor public, la Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.

Article 4

Des liaisons informatisées sont mises en place avec :

Les applications de gestion à l'origine des opérations de paiements dématérialisées remises ou reçues d'un institut d'émission ;

Les applications informatiques transversales de la DGCP : RCE, annuaire DGCP.

Article 5

Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès des postes comptables utilisateurs de l'application ou des applications de gestion concernées, du département informatique en charge de l'application et auprès du bureau 6 B de la DGCP.

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.

Article 6

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.