Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007
Article 4
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-1120 du 19 juillet 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006056628
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