Les catégories d'informations traitées sont :
a) Pour les commerçants, constructeurs et importateurs de récepteurs imposables :
- les nom, prénoms ou raison sociale ;
- l'adresse professionnelle ;
- des indications sur les déclarations qu'ils ont transmises (nombre).
Ces données sont conservées tant que l'entreprise existe.
b) Pour les détenteurs d'un ou plusieurs récepteurs de télévision :
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou raison sociale ;
- l'adresse.
Ces données sont conservées pendant quatre ans.
c) Pour les agents habilités à consulter le traitement :
- l'identité et le profil d'habilitation de l'utilisateur ;
- les dates de début et de fin d'activation du profil d'habilitation ;
- la fonction, le grade et le poste comptable de rattachement.
Ces données sont conservées tant que l'agent est habilité à consulter l'application RED-PHARE.
Les catégories d'informations traitées antérieurement au 30 septembre 2005 par le service de la redevance audiovisuelle et consultables par RED-PHARE sont, pour les détenteurs d'un ou plusieurs récepteurs de télévision :
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou raison sociale ;
- leur numéro SPI ;
- l'adresse de la résidence principale et, le cas échéant, les adresses de détention d'un poste ;
- les coordonnées bancaires ;
- les nom, prénoms ou raison sociale et adresse des tiers détenteurs ;
- les informations relatives au calcul de la redevance (assiette, motif d'exonération) ;
- les informations relatives à la poursuite du recouvrement de la redevance, à l'admission de la créance en non-valeur.
Ces données sont conservées pendant quatre ans.
