Article 1
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007
Article 19
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006056658
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