Arrêté du 29 juin 2007

• Date du texte: 29 juin 2007
• Articles: 3

Article 1

Lors de la nomination dans le corps des ingénieurs économistes de la construction, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :

CODE de la nomenclature

233a

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Chefs d'entreprise du bâtiment et des travaux publics, de 10 à 49 salariés

CODE de la nomenclature

372a

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales

CODE de la nomenclature

376g

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Cadres de l'immobilier

CODE de la nomenclature

382a

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres d'étude du bâtiment et des travaux publics

CODE de la nomenclature

382b

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Architectes salariés

CODE de la nomenclature

382c

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs, cadres de chantier et conducteur de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics

CODE de la nomenclature

382d

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics

CODE de la nomenclature

387b

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement

CODE de la nomenclature

387d

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres du contrôle-qualité

CODE de la nomenclature

387e

INTITULÉ DE LA PROFESSION

Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs.

Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.

Article 2

L'ingénieur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi.

Il doit en outre produire :

- une copie du contrat de travail ;

- pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 122-16 du code du travail.

A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.

Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.

L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondants aux périodes travaillées.

Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.