Arrêté du 16 juillet 2007

• Date du texte: 16 juillet 2007
• Articles: 4

Article 1

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur la prime pour l'emploi (PPE). Cette enquête fournira des résultats permettant d'apprécier la connaissance du dispositif de la PPE auprès de ses bénéficiaires effectifs ou potentiels, d'améliorer la connaissance des coûts liés à l'emploi et de qualifier le rôle de la PPE dans le jeu des incitations et des freins à l'augmentation de l'offre de travail.

Article 2

Suite à un appel d'offres, le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par l'INSEE, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.

Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens individuels.

Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.

Article 3

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du prestataire pendant la durée de conservation des données nominatives.

Article 4

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.