Arrêté du 16 juillet 2007

• Date du texte: 16 juillet 2007
• Articles: 4

Article 1

Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à l'appariement des résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi avec des données fiscales appariées à des caractéristiques socio-économiques du territoire.

L'objectif du traitement est la production de statistiques permettant de mieux connaître les anticipations des individus quant à la perception de la prime pour l'emploi, en fonction de l'historique de leurs revenus.

Article 2

La DARES reçoit un fichier anonymisé, transmis par l'INSEE, issu de l'appariement des fichiers fiscaux pour les 4 500 personnes ayant répondu à l'enquête sur la prime pour l'emploi. La DARES procède à l'appariement de ce fichier avec les résultats de l'enquête sur la prime pour l'emploi. Les fichiers appariés peuvent ensuite être transmis à la DREES, la DGTPE et l'INSEE.

Article 3

Les données traitées étant anonymes, le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est sans objet.

Article 4

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.