Arrêté du 23 mai 2007

• Date du texte: 23 mai 2007
• Articles: 7

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie " (SRCV) mis en oeuvre par l'arrêté du 27 avril 2004 susvisé, concernant les conditions de logement.

La collecte se déroulera en mai et juin 2007 auprès de 12 000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête SRCV.

Article 2

L'enquête a pour objectifs de mieux connaître l'équipement du logement, ses commodités et l'accessibilité qu'il procure aux services de base. Elle vise également à connaître le degré de satisfaction des occupants vis-à-vis de leur logement, ainsi que les raisons qui les ont poussés, le cas échéant, à en changer récemment.

Article 3

Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :

- l'équipement et les commodités du logement ;

- l'accessibilité du logement aux services de base ;

- le degré de satisfaction concernant le logement ;

- les raisons qui ont éventuellement poussé le ménage à changer de logement récemment ;

- les dispositifs de sécurité contre les risques d'incendie.

Article 4

Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE indiquée sur le questionnaire.

Article 6

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.