Article 12
L'ensemble des dispositions du présent décret relatives aux agents chefs prennent effet à compter du 25 juin 2007.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-1185 du 3 août 2007
Article 13
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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