Article 12
Le I de l'article 7 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mars 2008.
Le II de l'article 7 et les articles 9 à 11 sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.
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Loi
Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007
Article 13
Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.
Article 14
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006056759
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