Arrêté du 4 juillet 2007

• Date du texte: 4 juillet 2007
• Articles: 3

Article 1

I. - Les dépenses de contentieux au titre du contentieux général et du contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte visées aux 1° et 2° de l'article 32 du décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 sont réglées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

II. - Le règlement des dépenses a lieu sur production d'états visés par le greffe du tribunal de première instance.

Article 2

Les dépenses mentionnées à l'article 1er sont mises à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Article 3

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.