Arrêté du 13 août 2007

• Date du texte: 13 août 2007
• Articles: 6

Article 1

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont augmentés en moyenne, à compter du 16 août 2007 :

- de 1,1 % pour le tarif bleu ;

- de 1,5 % pour le tarif jaune ;

- de 1,5 % pour le tarif vert.

Article 2

Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.

Article 3

Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 4

En application du présent arrêté et de l'arrêté du 3 janvier 2007 susvisé, les grilles tarifaires du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché applicable à compter du 16 août 2007 figurent en annexe.

Article 5

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

Les prix figurant dans les barèmes s'entendent hors toutes taxes et contributions. Ils incluent toutefois la contribution tarifaire acheminement pour les composantes du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité couvertes par le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.