Arrêté du 6 août 2007

• Date du texte: 6 août 2007
• Articles: 4

Article 1

Le consul général de France à Porto exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

1. Pour l'ensemble des Français résidents ou de passage, la protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 29 avril 2002 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

2. La nomination et le contrôle des consuls honoraires ;

3. La délivrance des laissez-passer ;

4. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;

5. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;

6. L'organisation des opérations de vote pour l'élection du Président de la République, le référendum et l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger et l'établissement des procurations de vote ;

7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.

Article 2

Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Porto sont exercées par l'ambassadeur de France à Lisbonne.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007. A cette date, l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Portugal est abrogé.

Article 4

Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France au Portugal et le consul général de France à Porto sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.