Article 3
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2007.
L'article 2 entre en vigueur le 3 mars 2007.
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Texte réglementaire
Décret n°2007-1228 du 20 août 2007
Article 4
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2007-1228 du 20 août 2007 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006056817
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